Amendement n° 18 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 4 de l’article L10 du code de justice administrative, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». I. A l’alinéa 3 de l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire, substitue aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des avocats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social interdit la réutilisation des données d'identité d'avocats contenues dans les décisions de justice accessibles en Open Data, afin d'empêcher la constitution de bases de données exploitables par des tiers et prévenir toute analyse algorithmique des stratégies juridiques qui pourrait nuire à l’indépendance de la profession d'avocat et fausser la percepti… (extrait)