ouverture avancée des données judiciaires

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027, poursuivant l’objectif stratégique de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) », en visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes). La Loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 a acté dans son rapport annexé la volonté du ministère de rapprocher les citoyens de leur justice, et notamment de renforcer l’accès au droit, permettant aux justiciables de mieux comprendre et de mieux s’approprier les décisions de justice. Pour atteindre ces objectifs, l’alinéa 410 du rapport annexé énonce ainsi : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. » La présente proposition de loi a pour ambition de concrétiser cet engagement, renforçant ainsi la confiance dans la justice. En effet, comme le souligne la Cour européenne des droits de l’Homme, la publicité des décisions de justice …