Amendement n° CL8 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. En réalité, cette proposition de loi poursuit un seul objectif : nourrir les intérêts de la LegalTech tout en fragilisant la sécurité et l'efficacité du système juridique. L'ensemble de ces entreprises a connu une croissance quasiment exponentielle ces dernières années… (extrait)