Amendement n° CL18 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , les opinions séparées des juges de la Cour de cassation ainsi que ».

L'exposé des motifs

Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement. Ces éléments permettent de nourrir la réflexion des juges qui conduit à la décision. Plusieurs raisons justifient de rendre publiques ces opinions. Tout d’abord, cela oblige l’autorité de jugement de faire un effort de motivati… (extrait)