Amendement n° CL9 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et des avocats généraux près la Cour de cassation pour les avis. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. En effet, le stockage numérique portera nécessai… (extrait)