Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : "Le gouvernement a pour objectif de garantir que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation s’effectue sur des bases de données et des serveurs situés en France, exclusivement détenus et administrés par le ministère de la Justice."
Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. En effet, la sensibilité des données recueillies et mises à disposition du public impose des garan… (extrait)