Amendement n° CL25 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues au code de procédure civile, les moyens... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. Ce code est en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportun de devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementaire modifie une référence au code de procédure civile. En second lieu, cet amendement supprime la référence au code de procédure pénale. L'obj… (extrait)