Amendement n° CL12 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes - morales ou physiques - autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grand… (extrait)