Amendement n° CL20 de M. Emmanuel Duplessy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.