Amendement n° CL7 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créerait une charge d… (extrait)