Amendement n° CL3 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La publication des conclusions sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public. En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteur public. Ainsi… (extrait)