Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Le gouvernement a pour objectif d’assurer que le stockage des conclusions du rapporteur s’effectue sur des bases de données et des serveurs situés en France, exclusivement détenus et administrés par le ministère de la Justice."
Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. En effet, la sensibilité des données recueillies et mises à disposition du public impose des garanties en termes de stockage aux fins de protection des données qui y ser… (extrait)