Retiré.
Après le mot : « publicité », insérer les mots : « , et uniquement lorsqu’elles sont déposées ».
La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de dossiers qui a augmenté de 24% depuis 2019), sans disposer des effectifs suffisants pour y faire face. L’article 1er de la présente proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer un dépôt systématique des conclu… (extrait)