Amendement n° CL17 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « électronique », insérer les mots : « , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires. Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine". Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre. S'il s'avérait que cet amendement … (extrait)