Amendement n° CL22 de M. Emmanuel Duplessy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. » « Le dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites, et à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports. En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charg… (extrait)