Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public. Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice. Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de jus… (extrait)