Amendement n° CL4 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. Tout d’abord, nous souhaitons une nouvelle fois attirer l’attention sur les risques liés à l’accessibilité de telles conclusions en open data, en particulier quant à leur exploitation par les ent… (extrait)