Amendement n° CL21 de M. Emmanuel Duplessy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites. En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une mise à disposition de la retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.