Amendement n° CL16 de M. Jiovanny William à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ».

L'exposé des motifs

L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions. Ces avis sont déterminants pour trancher des questions nouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situations inédites permettent régulièrement de faire émerger des jur… (extrait)