Amendement n° CL2 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. La présente proposition de loi ambitionne de "renforcer la confiance dans la justice" et, sous ce prétexte, d'imposer la diffusion systématique en open data des conclusions du rapporteur public. Si cette proposition prétend vouloir améliorer l’accessibilité pour le cit… (extrait)