Amendement n° CL250 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 de la présente proposition de loi permet à « toute personne étrangère aux administration publique » d’obtenir une rétribution en échange de renseignements. Si la pratique des « indics » existe déjà dans la police, la loi veut clairement promouvoir le recours à ces civils comme préposés aux renseignements. Toutefois, il est inquiétant de s’imaginer des personnes étrangères à toute admi… (extrait)