Amendement n° CL457 de Mme Naïma Moutchou à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires. Cet amendement vise à supprimer pure… (extrait)