Amendement n° CL605 de M. Roger Vicot à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 25.

L'exposé des motifs

L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées. Aujourd’hui, les infiltrations peuvent être réalisées par des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, c’est-à-dire des professionnels. Avec l’infiltration civile, il s’agirait d’étendre cette possibilité à des tie… (extrait)