Amendement n° 697 de Mme Sandra Regol à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « inciter », insérer les mots : « , de manière à la déterminer, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation.