Amendement n° CL36 de Mme Élisa Martin à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raiso… (extrait)