Amendement n° CL5 de Mme Marie-José Allemand à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas… (extrait)