Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 6142-6 » la référence : « L. 6232-2 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer à la référence : « L. 6212-1-1 » la référence : « L. 6232-2-1 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.