Amendement n° CL1 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 266 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l’absence ou du refus de relations sexuelles. »

L'exposé des motifs

Afin de ne laisser aucun angle mort dans cette proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, le présent amendement précise que l’octroi de dommages et intérêts prévu à l’article 266 du code civil ne peut jamais reposer sur l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux. En l’état, l’article 266 permet l’octroi d’une réparation à un époux lorsque la dissolution du mariage entraîne de… (extrait)