Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2026 · adopté · 106 pour, 0 contre, 1 abstentionVote sur l'ensemble du texte le 28 janvier 2026, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi met fin au devoir conjugal. Cette obligation n'était pas inscrite dans la loi : elle résultait de l'interprétation par les juges de l'obligation de communauté de vie entre époux (article 215 du code civil), dont le manquement pouvait fonder un divorce pour faute. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, la Cour jugeant que le consentement à un acte sexuel ne peut se déduire du mariage. Le texte inscrit dans le code civil que la communauté de vie ne crée pas d'obligation de relations sexuelles et que le seul refus de telles relations ne peut, à lui seul, constituer une faute justifiant un divorce, alignant le droit civil sur le droit pénal qui réprime le viol entre époux depuis 1990.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2026 : 106 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Fin du devoir conjugal
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal » (intitulé du texte)
Selon son auteur, faire disparaître du droit civil l'obligation matrimoniale dite de devoir conjugal. L'exposé des motifs relève que l'article 242 du code civil a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l'un des époux se refusait sexuellement à l'autre, et que la France a été condamnée pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme au début de l'année 2025, la Cour jugeant l'existence même d'une telle obligation contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
- Inscrire le respect du consentement dans les devoirs des époux
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun respecte le consentement de l'autre. »
- Interdire le divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
Proposition de loi de Paul Christophe, déposée le 2 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 janvier 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 28 janvier 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). 106 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). 33 pour · 62 contre · 4 abst. Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). 32 pour · 73 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Décrit le devoir conjugal comme une « interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit » et comme « la légalisation de la soumission de la femme ». Présente le texte comme l’affirmation, dans le code civil, que « la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d’obligations sexuelles entre les époux ».
Justifie l’intervention du législateur par les « décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal » et rapporte que « Les magistrats et les avocats nous réclament ce texte afin qu’aucune plaidoirie ne vienne plus remettre en cause le libre consentement ». Résume la modification de l’article 215 du code civil : « la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d’avoir des relations sexuelles ».
Voit dans la décision de la Cour européenne et dans le texte une avancée pour la libre disposition de son corps.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Approuve l’objectif du texte mais conteste la rédaction de l’article 1er : « En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative ». Annonce que le groupe s’oppose à cet article dans sa rédaction actuelle tout en votant l’ensemble : « nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons ».
Estime que le texte aurait une réelle portée symbolique, le consentement rejoignant l'énoncé des obligations du mariage, et une portée pratique : les juges ne pourraient plus, sur le fondement de la communauté de vie inscrite au code civil, sanctionner un époux ou une épouse qui refuse des relations sexuelles. Elle rappelle que le devoir conjugal n'existe pas comme tel dans la loi et n'est pas une notion juridique.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Mettre fin au devoir conjugal a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026. Le texte visait à supprimer une obligation légale liée au mariage. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR. Aucun groupe n’a voté contre. L’abstention a été unique. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque être humain possède une dignité intrinsèque et un droit inaliénable à disposer de son corps. Le corps d’autrui est inviolable et ne peut devenir la propriété d’un autre, même dans le cadre du mariage. Ces principes fondamentaux sont bien définis dans le droit français, notamment à travers les articles 16 et suivants du code civil, qui garantissent le respect de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle, et les articles 222-23 et suivants du code pénal, qui reconnaissent le viol conjugal depuis le début des années 1990. Cependant, un flou juridique instauré par des articles du code civil, et en particulier l’article 242 définissant le divorce, a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux se refusait sexuellement à l’autre, sur le fondement du non-respect des obligations matrimoniales. Ces décisions valurent à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (1) au début de l’année 2025. La Cour en déduisait que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. À titre d’exemple, dans l’affaire de Mme W., le juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs reprochait à l’épouse le non-respect de son devoir conjugal. Il s’était, pour ce faire, ap…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun respecte le consentement de l’autre. »
- Article 2 Interdit de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 7 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 3 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements 1 adopté
Après l'article premier 5 amendements
Après l'article 2 1 amendement
- n° CL1 Mme Constance de Pélichy LIOT Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). 33 pour · 62 contre Rejeté
- 28 janvier 2026 l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture). 32 pour · 73 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (134)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)