Amendement n° CL4 de Mme Pascale Bordes sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Code civil qu’aucun consentement aux relations sexuelles ne peut être déduit du seul fait du mariage. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… (extrait)