Amendement n° 2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Colette Capdevielle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Paul Christophle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose de supprimer le devoir conjugal prévu par le Code civil. Il vise à éliminer l'obligation légale d'assister à la vie conjugale de son conjoint. Les dispositions actuelles qui encadrent ce devoir, notamment en matière de responsabilités mutuelles, sont maintenues. Le texte ne modifie pas les autres obligations liées au mariage, telles que celles relatives à la vie commune ou aux enfants. Il s'agit d'une réforme visant à moderniser le droit familial.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les actes de la vie…
• n° 4 Mme Nadège Abomangoli LFI Rejeté À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
• n° CL8 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans…
• n° CL9 Mme Nadège Abomangoli LFI Rejeté À l’article 212 du code civil, le mot : « , fidélité » est supprimé.