Amendement n° 2 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Capdevielle SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation de fidélité entre époux aurait disparu de la liste des devoirs du mariage, ses auteurs estimant que la fidélité relève de la morale de chacun ; l’amendement a été rejeté.
Texte exact de l'amendement
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous. L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code civil pour renforcer le respect du consentement dans les relations conjugales et supprimer une disposition qui permettait de prononcer un divorce pour faute en raison de l’absence ou du refus de relations sexuelles. Il ajoute un alinéa à l’article 212 du code civil, affirmant que « chacun respecte le consentement de l’autre ». Il modifie également l’article 242 du code civil pour interdire que le divorce pour faute soit fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Ces changements visent à aligner le droit français sur les principes de dignité humaine, de liberté sexuelle et de lutte contre les violences domestiques, conformément aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire le respect du consentement dans les devoirs des époux
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun respecte le consentement de l'autre. »
- Interdire le divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 4 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Mettre fin au devoir conjugal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mettre fin au devoir conjugal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. »
« Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique. Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. »
« Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons. Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. »
« Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité. »
« Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. »
« Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. »
« Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale. »
« Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. »
« Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la… »
« Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir – un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. »
« Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. »