Amendement n° CL9 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 212 du code civil, le mot : « , fidélité » est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de supprimer la mention de la "fidélité" à l’article 212 du code civil. Cet article dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » L'adultère peut ainsi constituer une cause de divorce pour faute, conformément à l’article 242 du code, et ce... au même titre que les violences conjugales ! Des juges aux affaire… (extrait)