Amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des… (extrait)