Amendement n° CL6 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , entendu au sens de l’article 222-22 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que la notion de consentement ici évoquée est appréciée au sens de l’article 222-22 du code pénal. Nous saluons cette proposition de loi, qui fait écho au texte déposé par notre groupe pour le 8 mars 2025 visant à mettre fin au devoir conjugal. Il est grand temps de mettre fin au devoir conjugal, qui institutionnalise, … (extrait)