Amendement n° CL3 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte. Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est rattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, la disposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à des interprétations ext… (extrait)