Amendement n° CL7 de Mme Nadège Abomangoli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. Les époux.se s'engageraient ainsi mutuellement à ne pas assimiler la "communauté de vie" à une "communauté de lit". A… (extrait)