Amendement n° CL2 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'… (extrait)