Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les époux se seraient engagés mutuellement, à l’article 212 du code civil, à vivre leur union sans aucune forme de violence, un devoir que les députés insoumis placent au même rang que le respect et la fidélité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage. Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance" énumérés dans ce même article 212. Il s'agit de reconnaître la filiation entre les violences sexuelles et les autres formes de violence patriarcale, a fortiori au sein de couple. Les violences sexuelles au sein du couple ne sont ni anodines ni isolées. Elles sont systémiques, et s’inscrivent souvent dans un continuum de domination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violences physiques, verbales, psychologies et/ou sexuelles de la part de leur (ex) partenaire en 2023. Parmi ces victimes, 83% ont déclaré que l’agresseur était un homme. Surtout, 70% des femmes victimes de violences au sein du couple ont été victimes de plusieurs violences, dont 67% des femmes victimes de violences sexuelles. 47% de victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple en 2024 Cet amendement est proposé par le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale sol…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code civil pour renforcer le respect du consentement dans les relations conjugales et supprimer une disposition qui permettait de prononcer un divorce pour faute en raison de l’absence ou du refus de relations sexuelles. Il ajoute un alinéa à l’article 212 du code civil, affirmant que « chacun respecte le consentement de l’autre ». Il modifie également l’article 242 du code civil pour interdire que le divorce pour faute soit fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Ces changements visent à aligner le droit français sur les principes de dignité humaine, de liberté sexuelle et de lutte contre les violences domestiques, conformément aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Inscrire le respect du consentement dans les devoirs des époux
L'article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun respecte le consentement de l'autre. »
- Interdire le divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles
L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. »
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 1 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Mettre fin au devoir conjugal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple. En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence. »
« En effet, madame Leboucher, nous avons déjà eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise par mes arguments. Nous nous sommes interrogés sur l’inscription de cette mention dans le texte puisque nous avons, dans le cadre des auditions, entendu des associations auxquelles nous avons toutes et tous rendu hommage dans la discussion générale. Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. »
« Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes. »
« Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint ! […] Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche. […] Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre. (Les protestations se poursuivent.) C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mettre fin au devoir conjugal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. »
« Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique. Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. »
« Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons. Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. »
« Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité. »
« Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. »
« Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. »
« Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale. »
« Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. »
« Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la… »
« Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. »