Amendement n° CL5 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l’obligation de communauté de vie. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences de l’évolution du droit et de la jurisprudence en affirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituer une faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime et nécessaire. Toutefois, la rédaction proposée se limite à une affirmation de principe, sans neutraliser les mécanismes de qualification juridique in… (extrait)