Amendement n° 1 de Mme Colette Capdevielle à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois. En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Ainsi, dès lors qu'il est exp… (extrait)