Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi met fin au devoir conjugal en précisant, dans le code civil, que la communauté de vie n’oblige pas aux relations sexuelles et que leur seul refus ne fonde pas un divorce.
- Devoir conjugalL’article 215 du code civil est complété : la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. La notion de devoir conjugal, jusque-là déduite de la jurisprudence, disparaît du droit.
- Divorce pour fauteLe divorce pour faute ne peut plus être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2026 : 106 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Décrit le devoir conjugal comme une « interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit » et comme « la légalisation de la soumission de la femme ». Présente le texte comme l’affirmation, dans le code civil, que « la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d’obligations sexuelles entre les époux ».
Justifie l’intervention du législateur par les « décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal » et rapporte que « Les magistrats et les avocats nous réclament ce texte afin qu’aucune plaidoirie ne vienne plus remettre en cause le libre consentement ». Résume la modification de l’article 215 du code civil : « la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d’avoir des relations sexuelles ».
Voit dans la décision de la Cour européenne et dans le texte une avancée pour la libre disposition de son corps.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Approuve l’objectif du texte mais conteste la rédaction de l’article 1er : « En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative ». Annonce que le groupe s’oppose à cet article dans sa rédaction actuelle tout en votant l’ensemble : « nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons ».
Estime que le texte aurait une réelle portée symbolique, le consentement rejoignant l'énoncé des obligations du mariage, et une portée pratique : les juges ne pourraient plus, sur le fondement de la communauté de vie inscrite au code civil, sanctionner un époux ou une épouse qui refuse des relations sexuelles. Elle rappelle que le devoir conjugal n'existe pas comme tel dans la loi et n'est pas une notion juridique.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mettre fin au devoir conjugal), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. »
« Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique. Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. »
« Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons. Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. »
« Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité. »
« Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. »
« Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. »
« Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale. »
« Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. »
« Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la… »
« Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir – un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. »
« Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 4 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2360 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Inscrit dans le code civil que la communauté de vie ne crée pour les époux aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. 65 com. / 1 séance
Inscrit dans le code civil que la communauté de vie ne crée pour les époux aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3 Mme Leboucher LFI-NUPES rejeté Les époux se seraient engagés mutuellement, à l’article 212 du code civil, à vivre leur union sans aucune forme de violence, un devoir que les députés insoumis placent au même rang que le respect et la fidélité.
- n° 2 Mme Capdevielle SOC rejeté L’obligation de fidélité entre époux aurait disparu de la liste des devoirs du mariage, ses auteurs estimant que la fidélité relève de la morale de chacun ; l’amendement a été rejeté.
Article 2non mis aux voix Interdit de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. 21 com. / 1 séance
Interdit de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.