Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article premier de la même loi. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens. Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe… (extrait)