Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les protocoles de cybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuage à la protection des données hébergées appartenant aux collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Ce rapport présente les différentes solutions existantes, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, et propose, le cas éché… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors que la cybermenace atteint des niveaux particulièrement préoccupant. Dans sa dernière édition du "Panorama de la cybermenace" publié le mercredi 11 mars 2026, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (An… (extrait)