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relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 26 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose l'insertion d'un article 31-1 après l'article 31 de la loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Cet article s'applique aux régions, départements et communes dont la population dépasse un seuil non précisé. Il intègre des dispositions relatives à la sécurisation des marchés publics numériques, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 31. Les mesures concrètes concernent la régulation des pratiques et la protection des données dans les contrats publics numériques.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.

Déposée le : 18 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2258
Dossier législatif : DLR5L17N52900

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 17 décembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – (Supprimé) II (nouveau). – Après l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : « Art. 31-1. – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux régions, aux départements, aux communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ainsi qu’aux métropoles. « II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I ont déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage ou justifient de difficultés techniques ou d’un risque de surcoût important, cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale peuvent déroger au même I. » III (nouveau). – Le II entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Philippe LatombeDEM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

47 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 31 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 3 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 30 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 41 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Alexandre Dufosset RN Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. - Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles…
  • n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des…
  • n° CL2 Mme Monique Griseti RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».
  • n° 2 M. Arnaud Le Gall LFI En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du…
  • n° CL3 Mme Monique Griseti RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».
  • n° 3 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des…
  • n° CL4 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des…
  • n° 4 M. Arnaud Le Gall LFI En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Les entités mentionnés au I du présent article doivent, dans la mesure…
  • n° CL5 M. Arnaud Le Gall LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du…
  • n° CL6 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des…
  • n° 6 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL8 M. Arnaud Le Gall LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les entités mentionnés au I du présent article doivent, dans la mesure du…
  • n° CL9 Mme Lisa Belluco EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « habitants », insérer les mots : « , aux communautés de communes ».
  • n° 9 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1 du code…
  • n° CL10 Mme Lisa Belluco EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».
  • n° 10 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la…
  • n° CL11 Mme Lisa Belluco EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au mot : « important » les mots : « de 35 % ».
  • n° 11 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des…
  • n° 12 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° CL13 M. Philippe Latombe DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - (Supprimé) « II. - Après l’article 31 de la loi n° 2024 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser…
  • n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la…
  • n° CL14 M. Sacha Houlié SOC Déclaré irrecevable
  • n° 14 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. - En conséquence, au…
  • n° CL15 Mme Monique Griseti RN Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une population supérieure à 30 000 habitants ».
  • n° 15 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par…
  • n° CL16 Mme Monique Griseti RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».
  • n° 16 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des…
  • n° 17 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° 18 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la…
  • n° 19 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. - En conséquence, au…
  • n° 20 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par…
  • n° 21 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des…
  • n° 22 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° 23 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la…
  • n° 24 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. - En conséquence, au…
  • n° 25 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par…
  • n° 26 Mme Monique Griseti RN En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 10 000 ».
  • n° 27 Mme Monique Griseti RN En attente d'examen À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une population supérieure à 30 000 habitants ».
  • n° 28 M. Éric Bothorel EPR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « I bis (nouveau). - Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi aux administrations…
  • n° 29 M. Éric Bothorel EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exercice de cette faculté par l’administration est sans préjudice de…
  • n° 30 M. Éric Bothorel EPR En attente d'examen Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente…
Après l'article UNIQUE 6 amendements
  • n° 5 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° CL7 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 7 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° CL12 M. Sacha Houlié SOC Retiré Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique…
  • n° 31 M. Sacha Houlié SOC En attente d'examen Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin