Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « I bis (nouveau). - Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi aux administrations mentionnées au I du présent article, sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Les données relavant d’un secret protégé par la loi applicable aux administrations concernées ou sont nécessaires à l’accomplissement d’une mission essentielle de service public de la collectivité, « 2° La viola… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser les conditions cumulatives permettant de qualifier les données d'une sensibilité particulière pour les collectivités territoriales. Alors que la rédaction présente repose sur une condition unique fondée sur la notion de « compétences essentielles », susceptible d'entraîner une sur-inclusion massive et d'imposer des obligations disproportionnées, la nouvelle fo… (extrait)