Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »
Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires. La sécurisation du recours à des services d’informatique en nuage pour le traitement de ces données participe directement à la protection des personnes et à la prévention des risques d’ingérence ou d’accès non autorisé par des autorités étrangère… (extrait)