I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier … (extrait)
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. À défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités. Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécurise… (extrait)