Amendement n° CL4 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des services de l’informatique en nuage réversibles. « La mise en œuvre par les entités mentionnées au même I d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions réversibles et déjà développées au sein de l’administration publique … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services de l'informatique en nuage (aussi appelé "cloud") réversibles. Face à la numérisation de la société, l'usage de "cloud" est devenu indispensable au bon fonctionnem… (extrait)