Amendement n° 14 de Mme Danielle Brulebois à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « motivée et rendue publique. » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Elle est ». III. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : « délibération » insérer le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont publiques. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.